C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 194 Versions de la disposition

1999-04-01

194. Une coopérative agricole est celle dont l’objet principal est relié à l’agriculture ou aux domaines connexes à cette activité, à la fourniture de biens et à la prestation de services utiles à cette activité ou à la production, à la transformation, à l’entreposage, à la mise en marché, à la manutention et au transport de produits reliés à cette activité.

1982, c. 26, a. 194.